Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2026. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site calculaticemauricette.fr accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Présentation du service
Le site calculaticemauricette.fr propose un outil en ligne permettant :
- Le calcul des heures de travail quotidiennes
- Le calcul des heures supplémentaires (heures sup.)
- L’application de la durée légale de 35 heures en France
- L’estimation de salaire hebdomadaire et mensuel
- La simulation de rémunération selon un taux horaire
Le service est fourni gratuitement à titre informatif.
Nature des résultats fournis
Les résultats générés par le calculateur :
- Sont basés exclusivement sur les données saisies par l’utilisateur
- Constituent des estimations automatisées
- Ne remplacent pas un bulletin de paie officiel
- Ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable
L’utilisateur reconnaît que :
Les calculs fournis ne peuvent garantir une conformité parfaite avec toutes les conventions collectives, accords d’entreprise ou situations contractuelles spécifiques. Pour toute décision officielle ou déclaration administrative, il est recommandé de consulter un expert-comptable, un gestionnaire de paie ou un conseiller juridique.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- De l’exactitude des données saisies
- De l’interprétation des résultats
- De l’usage qu’il fait des estimations générées
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- D’erreur de saisie
- D’interprétation incorrecte
- De perte financière
- De litige employeur / salarié
Limitation de responsabilité
L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable :
- D’erreurs de calcul liées aux données saisies
- D’interruptions temporaires du site
- D’éventuels bugs techniques
- D’une incompatibilité avec certains navigateurs
Le service est fourni « en l’état », sans garantie explicite ou implicite.
Disponibilité du site
L’accès au site peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour.
L’éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (code, design, structure, textes) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite. L’utilisation du calculateur ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.
Publicités et services tiers
Le site peut afficher des publicités via des partenaires tiers tels que Google AdSense.
Ces partenaires peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires afin :
- D’afficher des annonces personnalisées
- D’analyser les performances publicitaires
L’éditeur ne contrôle pas le contenu des publicités affichées.
Données Personnelles
La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique de Confidentialité du site. Les données saisies dans le calculateur ne sont pas stockées sur les serveurs du site.
Utilisation Abusive
Il est interdit :
- D’utiliser le site à des fins frauduleuses
- De tenter de perturber son fonctionnement
- D’extraire massivement le code ou les données
- D’exploiter le service à des fins commerciales sans autorisation
Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.
Clause spécifique au calcul des heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires peut varier selon :
- Convention collective
- Accord d’entreprise
- Statut du salarié
- Temps partiel ou forfait
Le site applique une logique générale basée sur la durée légale de 35 heures en France. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité avec sa situation contractuelle.